Conditions Générales de Vente
Préambule
Alexine PIQUET, Décoratrice d’intérieur, conseille et accompagne ses Client particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier et dans la décoration d’intérieur.
L’ensemble des prestations de services suggérées par la décoratrice d’intérieur restent indicatives et soumises aux décisions finales du maître d’ouvrage (le Client) et du professionnel du bâtiment en charge de la réalisation du projet. alexineDesign, représentée par Alexine Piquet EI, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant ou suite à la réalisation de travaux.
Article 1 - Objet et champs d’application :
1-1 Objet
La microentreprise alexineDesign est représentée par Alexine Piquet EI, immatriculé sous le numéro SIRET 10174599000016, activité spécialisée du design, dont le siège social est situé à Carhon, 56140 Saint-Congard. Elle sera dénommée par la suite «alexineDesign».
1-2 Champ d’application
Le Client, dit aussi maître d’ouvrage, est toute personne physique majeure ou morale qui souhaite bénéficier des prestations de services proposés par alexineDesign.
La signature d’un devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Toute autre condition commerciale et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client ne seront pas valables. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 - Commandes
Toute commande de services fait l’objet d’un devis envoyé par alexineDesign à son Client par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 15 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le Client avec la mention manuscrite “Bon pour accord” et le versement d’un acompte établi en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.
Article 3 - Facturation et tarifs appliqués
alexineDesign est une microentreprise. De ce fait, tous les prix sont exprimés en euros et TTC, la TVA est non applicable, Art.293 B du CGI. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis, : 30% à la commande, 70% à la réalisation de la prestation. En cas de Coaching déco à domicile, le règlement se fait en intégralité à la fin du rendez-vous.
Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi par alexineDesign en fonction de la surface des pièces à aménager ou de leurs caractéristiques techniques. Le devis adressé au Client sera valable 15 jours à partir de la date d’émission de celui-ci.
alexineDesign se réserve également le droit de modifier sa tarification à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la signature du devis et donc de la commande.
Une fois la prestation réalisée, le Client ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou par virement bancaire adressé à alexineDesign. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE). En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il devra de plus s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Si alexineDesign est en mesure de démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts, du fait du retard de paiement, elle sera en droit de demander réparation du préjudice. alexineDesign se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 4 – Droit de rétractation
La résiliation pour non-respect du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, en stipulant de manière claire le motif de cette résiliation. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.
Lorsque la commande est passée par un Client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. L’exercice du droit de rétractation de la part du Client entraînera le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la prestation de service aura déjà été entamée ou pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (après accord préalable et renoncement au droit de rétractation).
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute d’alexineDesign, les sommes versées à alexineDesign à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.En cas de résiliation à l’initiative d’alexineDesign, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par des visuels seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture(en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire alexineDesign s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et visuels fournis par alexineDesign, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
alexineDesign se réserve le droit de résilier le contrat et/ou suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, non exécutable dans le délai imparti, non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par alexineDesign et/ou l’artisan en charge du projet.
Article 5 – Délais et réalisation de la prestation
3-1 Délais
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le prestataire. alexineDesign s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés.
3-2 Réalisation de la prestation
L’ensemble des services proposés par alexineDesign sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les prestations proposées sont par nature des prestations de conseil et de proposition.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client, des concepts de design d’intérieur pouvant aller jusqu’à deux propositions d’agencement de l’espace et d’aménagement du mobilier. Ces concepts peuvent se présenter sous forme de croquis / perspectives couleurs, de plans 2D à titre indicatifs, et de visuels 3D avec le détail des matériaux, des revêtements ou des couleurs. Ces prestations apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement de l’espace, du mobilier ou des matériaux, couleurs, lumières. Elles n’ont en aucun cas une valeur de consultation auprès d’un bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée, ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à alexineDesign des arguments subjectifs de goût pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, des ajustements tel que la modification d’un meuble, la modification des positions du mobilier ou la modification d’une matière pourront être apportés à ces prestations à la demande du Client. Dans le cas ou, le Client souhaite la proposition d’un nouveau concept, une surfacturation sera évaluée et portée à la connaissance du Client par un devis qui devra être signé, avant toute exécution.
Article 6 - Responsabilité du prestataire
Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnaît qu’alexineDesign n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité, résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations, incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le Client. Il est expressément stipulé qu’alexineDesign n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son Client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Lorsqu’il y a une mise en relation du Client avec le prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Il contracte ainsi directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité de ses produits et services. alexineDesign n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle de l’entreprise tierce. L’entreprise choisie n’est donc pas un sous-traitant d’alexineDesign ; le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise au nom du Client et aucun paiement ne transitera par alexineDesign. Il est recommandé au Client de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Dans la mesure où alexineDesign est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. De même, alexineDesign ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté sur un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.
alexineDesign s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs, suivi de chantier en gros œuvre et/ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte).
Durant la réalisation des travaux, alexineDesign n’étant pas maître d’œuvre, elle ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige.
alexineDesign s’engage à une surveillance de l’évolution esthétique du chantier lorsque celle-ci est prévue dans le contrat signé entre le Client et alexineDesign.
alexineDesign n’est pas responsable lorsque des dysfonctionnements informatiques, indépendants de sa volonté, ont une incidence temporaire ou permanente sur l’envoi des livrables.
La responsabilité d’alexineDesign peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Dans ce cas, le Client doit être en mesure de prouver sa faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de l’exécution de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations que devra effectuer alexineDesign. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant (HT) payé par le Client pour la fourniture des Prestations
Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, etc. qu’il fournit en tant qu’informations importantes à alexineDesign. Il l’est également pour toute décision prise au regard de la décoration et de l’aménagement de son intérieur.
Si le Client est à l’origine d’un retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité d’alexineDesign ne pourra être engagée.
Article 7 – Livraison et fin du contrat.
Les délais de livraison sont mentionnés dans les CGV et/ou le devis. Tout retard dans les retours du Client entraînant un retard sur le délai de livraison d’alexineDesign n’engagera pas sa faute et/ou sa responsabilité.
Sauf précision de livraison physique convenue entre alexineDesign et le Client, la livraison des fichiers objets de la Prestation est dématérialisée.
Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et visuels détaillés dans le devis et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 8 - Litiges
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Vannes.
Article 9 - Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles
9 - 1 Propriété intellectuelle
alexineDesign reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’alexineDesign qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les fichiers de travail et fichiers sources (notamment SketchUp ou équivalents) ne sont pas transmis et restent strictement réservés à l’usage professionnel d’alexineDesign, y compris en cas d’arrêt anticipé de la prestation.
Le Client autorise alexineDesign à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du Client.
9 - 2 Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal au siège social d’alexineDesign ou par mail à contact@alexinedesign.com
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre alexineDesign et le Client et/ou à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat et qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
Article 10 - Attestation d’assurance
alexineDesign est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont une attestation peut être fournie sur demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Indemnités de déplacement
alexineDesign intervient, sans indemnité supplémentaire, dans un périmètre de 15km autour de Malestroit. Au-delà de cette limite chaque déplacement sera facturé quatre-vingt centimes d’euros par kilomètre.